• Notion de liens suffisants avec l'ordre juridique
Notion de liens suffisants avec l'ordre juridique

Notion de liens suffisants avec l'ordre juridique

Le droit international prive, dont l'objet est la délimitation de la compétence des différents États, ne devrait conduir e à la compétence d'un ordre juridique donné que lorsque cette compétence est fondée sur des liens suffisants. En effet, seule cette exigence permet de vérifier que l'exercice par un État de sa compétence, juridictionnelle ou législative, n'est pas excessif. Tel est l'objectif de la notion & Inlandsbeziehung, étudiée dans cet ouvrage, qui se retrouve très fréquemment en droit comparé pour limiter l'exercice de la compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l'exception d'ordre public international. En effet, elle conduit, pour la compétence juridictionnelle, à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété par la recherche de liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l'exception d'ordre public, elle permet de limiter sa mise en oeuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint, en raison des liens qu'il entretient avec le litige, par l'application de la loi étrangère normalement applicable. Ainsi, l'Inlandsbeziehung apparaît comme un élément extérieur au rattachement proprement dit qui fonctionne comme un mécanisme correcteur de ce rattachement et permet d'évaluer le caractère raisonnable des critères de compétence retenus par le droit positif. Elle permet ainsi de pondérer les compétences fondées sur un rattachement exceptionnel comme c'est le cas pour l'exception d'ordre public ou pour les fors exorbitants (c'est-à-dire fondés sur des rattachements insuffisamment significatifs). L'Inlandsbeziehung conduit par conséquent à rendre l'exercice de la compétence raisonnable dans chaque cas d'espèce. Au regard de l'intérêt des solutions ainsi obtenues, le présent ouvrage s'interroge dès lors sur l'opportunité d'une généralisation de cette correction pour tous les chefs de compétence juridictionnelle sur le modèle de la clause de due process américaine ou de la théorie autrichienne de «l'indication». Face au risque d'insécurité juridique qu'une telle solution pourrait engendrer, puisque la détermination des liens suffisants s'effectue in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce, le présent ouvrage s'emploie également à montrer que des directives générales d'interprétation peuvent être découvertes dans l'analyse de la pratique jurisprudentielle des différents États. Extrait du livre : 1. Les relations privées internationales intéressant, par hypothèse, deux ou plusieurs ordres juridiques, il paraît essentiel que la détermination des règles de droit international privé, applicables à la résolution des litiges en découlant, prenne en compte cette diversité. Les différents ordres juridiques ne devraient par conséquent affirmer leur compétence que lorsque celle-ci apparaît fondée sur un rattachement suffisant. En effet, l'existence d'un rattachement suffisant permet de s'assurer que l'exercice de sa compétence par un Etat, à l'égard d'une situation internationale, n'est pas excessif. Or, la notion d'Inlandsbeziehung, bien connue en France pour son utilisation dans le cadre de l'exception d'ordre public international, paraît à même de remplir cet objectif. § 1 - DÉFINITIONS ET DÉLIMITATION DU SUJET 2. Définition de la notion d' Inlandsbeziehung. L'étude de la notion d'Inlandsbeziehung suppose plusieurs précisions. La première est d'ordre terminologique. En effet, il s'agit d'établir ce que l'on entend par «liens suffisants avec l'ordre juridique». Il apparaît tout d'abord que la notion allemande d'Inlandsbeziehung a souvent été traduite en français par «liens suffisants avec le territoire». Or, ce n'est pas la traduction que nous avons retenue. En effet, il nous est apparu que parmi les liens utilisés pour constituer l'Inlandsbeziehung, la nationalité des parties occupait, dans certains domaines, une place importante. Ainsi, les liens envisagés ne sont pas des liens strictement territoriaux, mais doivent être caractérisés de façon plus large au regard de la notion d'ordre juridique. L'analyse du terme allemand lui-même conduit également à cette conclusion, puisqu'il signifie mot à mot «liens avec l'intérieur du pays». L'ajout du terme «suffisant» s'explique, quant à lui, par la jurisprudence allemande qui parle généralement d'«ausreichende Inlandsbeziehung», c'est-à-dire de «liens suffisants avec l'intérieur du pays». D'ailleurs, exiger un simple lien avec l'ordre juridique n'a pas d'intérêt, si ce lien n'est pas suffisant. Toute la difficulté consistera alors à définir les critères qui permettent d'affirmer qu'un lien est suffisant. Ainsi, la traduction la plus appropriée de la notion d'Inlandsbeziehung nous a semblé être «liens suffisants avec l'ordre juridique». Extrait de l'introduction Voir la suite

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